Informations légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’activité d’officiante de cérémonie laïque exercée par Sabine Barrier, sous le nom commercial « Sabine B. », immatriculée sous le numéro SIRET 824 184 741 00018, dont le siège est situé 8 rue Hector Berlioz, villa 3, 33127 Martignas-sur-Jalles (ci-après « l’Officiante »).
Contact : sabineb@officianteceremonie.com, 06 67 04 10 77, www.officianteceremonie.com.
Elles définissent les droits et obligations de l’Officiante et de toute personne qui lui confie la création et la célébration d’une cérémonie (ci-après « le Client »). Avant la signature du devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui sont transmises avec chaque devis et sont consultables sur le site internet.
Le Client confie à l’Officiante la création, la rédaction et la célébration de sa cérémonie laïque par la signature d’un devis. Il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, au-delà duquel les présentes CGV définissent les droits et obligations des deux parties. Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe pour faire valoir son droit de rétractation.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Officiante : cérémonie laïque de mariage, élopement, destination wedding, renouvellement de vœux, Pacs symbolique, baptême laïque et toute autre célébration symbolique, en France comme à l’étranger, en français, en anglais ou dans les deux langues.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis au Client après sa demande. Le devis précise les prestations, leur prix et leurs modalités. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières figurant sur le devis signé, ces dernières prévalent.
Le Client confie à l’Officiante la préparation, la création, la rédaction et la célébration de sa cérémonie laïque. Le contenu exact de l’accompagnement (nombre de rendez-vous, espace personnel de suivi, accompagnement à l’écriture des vœux, souvenir de la cérémonie, etc.) est celui décrit dans la formule choisie et rappelé sur le devis.
La cérémonie laïque est une célébration symbolique. Elle n’a aucune valeur légale et ne remplace pas un mariage civil, un Pacs enregistré ou toute autre formalité administrative, qui restent sous la seule responsabilité du Client.
L’Officiante s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis avec soin et professionnalisme. Elle sollicite auprès du Client tous les éléments nécessaires à la préparation de la cérémonie.
Un premier rendez-vous, gratuit et sans engagement, permet de faire connaissance et de recueillir les attentes du Client. Les engagements de l’Officiante peuvent être précisés si un cahier des charges plus détaillé est établi et accepté par les deux parties.
L’Officiante s’engage à garder confidentielles les informations transmises par le Client. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux prestataires intervenant sur l’événement (lieu de réception, wedding planner, etc.) lorsque c’est nécessaire à la bonne organisation de la cérémonie, ceux-ci étant tenus à la même confidentialité.
Le Client s’engage à faciliter le bon déroulement de la préparation, notamment en transmettant à l’Officiante, dans les délais convenus, les informations nécessaires à l’écriture de la cérémonie.
Les textes devant être lus lors de la cérémonie (vœux, discours des proches, lectures, textes d’auteurs) doivent être transmis au plus tard une semaine avant la date de la cérémonie. Le Client communique suffisamment tôt les coordonnées des personnes intervenant pendant la cérémonie afin qu’elles puissent respecter ce délai.
Le Client informe l’Officiante de toute contrainte liée au lieu (horaires, accès, sonorisation, conditions météo, autorisations) et s’assure que la cérémonie peut s’y dérouler dans de bonnes conditions.
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis signé. Il est valable uniquement pour la prestation qui y est décrite. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge du Client et indiqués sur le devis. Pour les cérémonies à l’étranger, les frais de transport, d’hébergement et de séjour sont à la charge du Client et précisés sur le devis.
Si le Client demande une modification importante de la prestation après la signature du devis, l’Officiante peut lui proposer un devis complémentaire. Le Client est libre de l’accepter ou de le refuser ; en cas de refus, la prestation initialement prévue est maintenue dans les conditions du devis signé.
Le Client est responsable des dommages que lui-même ou ses invités pourraient causer pendant la cérémonie. Il déclare avoir la capacité juridique de s’engager et être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. L’Officiante conseille au Client de vérifier auprès de son assureur l’étendue de ses garanties et l’intérêt d’une assurance complémentaire pour l’événement.
L’Officiante ne peut être tenue responsable des vols, pertes ou dégradations des biens apportés par le Client ou ses invités.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Report de la cérémonie. En cas de report de la date, quelle qu’en soit la raison, le Client contacte l’Officiante pour convenir ensemble d’une nouvelle date. Si l’Officiante est disponible, elle célèbre la cérémonie à cette nouvelle date. Si elle ne l’est pas, elle termine la création de la cérémonie selon les termes du devis et transmet à l’officiant choisi par le Client l’ensemble des textes et informations recueillis.
Propriété des textes. Les textes écrits par l’Officiante restent son œuvre. Ils sont remis au Client pour un usage strictement personnel et familial. Si, après la rupture du contrat, le Client faisait célébrer par une autre personne la cérémonie écrite par l’Officiante, une indemnité égale à 50 % du prix du devis serait due à l’Officiante.
Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou lettre recommandée). Les sommes suivantes restent dues à l’Officiante, en fonction de la date de l’annulation :
• plus de 9 mois avant la cérémonie : l’acompte de 30 % versé à la signature ;
• entre 9 et 6 mois avant la cérémonie : 70 % du prix total ;
• entre 6 et 2 mois avant la cérémonie : 90 % du prix total ;
• moins de 2 mois avant la cérémonie : 100 % du prix total.
Si les sommes déjà versées sont inférieures au montant dû, le Client règle la différence ; si elles sont supérieures, l’Officiante rembourse l’excédent.
Annulation par l’Officiante. En cas d’empêchement, l’Officiante met tout en œuvre pour se faire remplacer par un(e) officiant(e) de confiance, dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat, avec l’accord du Client. Si aucune solution n’est acceptée par le Client, l’Officiante rembourse l’intégralité des sommes versées.
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement pour la préparation et la réalisation de la prestation, la facturation et le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles ne sont communiquées qu’aux prestataires intervenant sur l’événement, lorsque c’est nécessaire.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales applicables (10 ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Il peut l’exercer par e-mail à sabineb@officianteceremonie.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Aucune photo ou vidéo des cérémonies n’est publiée sans l’accord clair et préalable des clients.
Seules les photos ou vidéos transmises volontairement par le Client, ou par son photographe avec son accord, peuvent être utilisées par l’Officiante pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation), éventuellement accompagnées de son logo. En transmettant ces images, le Client autorise l’Officiante à les utiliser gratuitement, en tout ou partie, sur tout support, pour une durée de dix ans. Le Client garantit l’Officiante contre toute réclamation de tiers (invités, photographe) concernant ces images.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite ; les images concernées sont alors retirées dans un délai raisonnable.
Aucune prise de vue réalisée par l’Officiante elle-même n’est diffusée sans l’accord écrit du Client.
Si le Client souhaite participer à une émission de télévision ou à un tournage destiné au web, il doit obtenir l’accord préalable de l’Officiante avant de signer avec la production. L’Officiante peut refuser de participer au tournage. Si elle est elle-même contactée par une production, elle en informe le Client, libre d’accepter ou de refuser.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou lettre recommandée) dans un délai de huit jours après la cérémonie, afin de permettre un traitement rapide. Ce délai ne prive pas le Client des recours que la loi lui accorde.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
Si le litige persiste, le Client ou l’Officiante peut recourir à un médiateur afin de faciliter la recherche d’une solution amiable. Le Client peut choisir son propre médiateur ou accepter celui proposé par l’Officiante, en la personne de Marie Narjoux (www.marienarjoux.fr). Les deux parties s’engagent à participer activement à la médiation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Le règlement s’effectue en euros, par virement bancaire ou par chèque. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.
Sauf accord différent indiqué sur le devis, le paiement s’effectue en trois fois :
• 30 % du prix total à la signature du devis, à titre d’acompte ;
• 40 % du prix total 9 mois avant la cérémonie ;
• le solde de 30 % au plus tard 8 jours avant la cérémonie.
Si le devis est signé moins de 9 mois avant la cérémonie, les deux premiers versements (70 %) sont réglés à la signature.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal et l’Officiante peut suspendre ou résilier la prestation.
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Sabine Barrier (Sabine B.), officiante de cérémonie laïque, 8 rue Hector Berlioz, villa 3, 33127 Martignas-sur-Jalles, sabineb@officianteceremonie.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis signé le : ……………
Nom du (des) client(s) : ……………
Adresse du (des) client(s) : ……………
Signature du (des) client(s) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : octobre 2026